Nous vous proposons des modèles standardisés de panneaux «permis de construire» et «permis de démolir». La construction et la démolition étant deux étapes importantes pour le propriétaire mais aussi les tiers, il est nécessaire de prévenir en amont de l’évènement. Cet affichage doit respecter un certain nombre de règles.
I. Permis de construire
La première étape de la construction d’un bien immobilier est la demande de permis de construire. Une fois le permis délivré, l’affichage de ce dernier sur le terrain est obligatoire (article R.424-15du code de l’urbanisme). Les règles d’affichage comprennent un contenu particulier (articles A424-15 et s. du code de l’urbanisme) et l’obligation de mentionner le nom de l’architecte ayant réalisé le projet (article L.650-3du code du patrimoine).
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 cms de longueur et de largeur, qui doit être installé afin que les informations soient lisibles depuis la voie publique.
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit mentionner:
-Le nom ou la raison sociale (et la dénomination sociale)
-Le nom de l’architecte auteur du projet
-La date de délivrance du permis et son numéro
-La nature du projet et la superficie du terrain
-L’adresse de la mairie où le dossier est consultable
Encas de contestation, il conviendra d’apporter la preuve de l’affichage, grâce à la date de début d’affichage, sa régularité, et la lisibilité et visibilité du panneau.
L’absence d’affichage permet aux tiers (et notamment voisins) de contester l’autorisation pendant 6 mois à compter de la fin des travaux. Toutefois, cette absence ne rend pas l’autorisation illégale.
II. Permis de démolir
Il est parfois question de démolir un bien immobilier. Dans ce cas, les règles en matière d’affichage sont prévues à l’article R.424-15 du code de l’urbanisme.
Cet affichage est obligatoire dès la notification de l’arrêté de permis (ou au terme du délai d’instruction du dossier s’il s’agit d’un permis tacite).
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 cms de longueur et de largeur, qui doit être installé afin que les informations soient lisibles depuis la voie publique.
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
L’affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours. Il convient également de mentionner que le tiers devra avertir le titulaire du permis dans les 15 jours du recours.
Les panneaux que nous vous proposons sont standardisés et conformes aux normes décrites. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez une question!
